VILLE DE COUCHEY
3 Place Charles de Gaulle, 21160 Couchey
03 80 52 10 90
ville.couchey@wanadoo.fr

Divagation des animaux

animaux

Divagation des animaux

Responsabilité des propriétaires et des Maires

La divagation

 Tout animal est en état de divagation lorsqu’il se trouve hors de la propriété de son maître ou de son responsable, et hors de la surveillance, du contrôle ou de la direction de ceux-ci.

 La responsabilité des propriétaires d’animaux errants

 L’article 1385 du code civil prévoit une obligation de surveillance pour les animaux domestiques. Le propriétaire d’un animal, ou celui qui en a la garde, est le responsable du dommage que l’animal peut causer.


La responsabilité du Maire

 Les Maires sont habilités à intervenir afin de mettre fin à la divagation des animaux au titre de leur pouvoir de police générale (articles L.2212-1 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs de police spéciale que leur attribue le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.211-19-1 et suivants.